Art. 47d Loi sur l'Université (LUni) - Fonctionnement

1. Pour siéger, la Commission est composée du président ou de la présidente ou du vice-président ou de la vice-présidente et de quatre assesseur-e-s désignés par lui ou elle.

2. Elle est indépendante dans l'exercice de ses attributions et placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature; les dispositions de la loi sur la justice relatives à la surveillance s'appliquent par analogie.

3. La Commission tient séance autant de fois que nécessaire. Elle peut décider par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose.

4. La Commission assure l'information du public sur ses activités et la publicité de ses jugements.

5. Le Conseil d'Etat précise au besoin l'organisation et le fonctionnement de la Commission.

← Art. 47c LUni Loi sur l'Université (LUni) - Mission Art. 47e LUni →