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Art. 47c Loi sur l'Université (LUni) - Compétences

Commission de recours
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Art. 47c LUni · Compétences

1. La Commission connaît des recours contre les décisions prises en dernière instance par le Rectorat, par une faculté, par une autre unité d'enseignement et de recherche, par une commission universitaire ou par un organe d'un corps universitaire; l'article 35 al. 1 let. d ch. 2 ainsi que la législation sur le personnel de l'Etat sont réservés.

2. Les décisions de la Commission sont sujettes à recours au Tribunal cantonal, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

601 2019 107 · fr (Art. 47c al. 2 LUni)
University Decision Overturned: Failure to Warn Student on Final Exam Extension
Cited in the reasoning to establish the receivability of the appeal before the Cantonal Tribunal.
601 2017 50 · fr (Art. 47c Abs. 2 des kantonalen Gesetzes vom 19. November 1997 über die Universität [UniG; SGF 430.1])
University Exclusion Upheld Despite Health Claim for Retake
Cited in the reasoning regarding the court's jurisdiction, but not explicitly in the final orders (I-III).