Art. 47b Loi sur l'Université (LUni) - Statut et composition

1. La Commission de recours de l'Université est une autorité spéciale de la juridiction administrative ayant le statut d'autorité judiciaire.

2. Elle est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente, de six assesseur-e-s et de six suppléants ou suppléantes des assesseur-e-s, qui sont élus par le Grand Conseil sur le préavis du Conseil de la magistrature.

3. Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente sont choisis parmi les juges professionnels au sens de la loi sur la justice; les autres membres de la Commission doivent être titulaires d'une licence ou d'un master. Les juges professionnels doivent soit être titulaires du brevet d'avocat, soit être titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Ils doivent faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la fonction.

4. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la justice relatives à la fonction de juge sont applicables par analogie aux membres de la Commission.

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