Art. 47a Loi sur l'Université (LUni) - Instituts associés

1. L'Université peut conclure avec un institut scientifique externe une convention en vue d'association, à condition que l'institut soit de niveau universitaire et ne poursuive aucun but lucratif.

2. La convention précise les termes et conditions du statut d'institut associé, mais prévoit au minimum le contrôle annuel des comptes, la soumission aux procédures d'assurance de qualité de l'Université et l'intégration de l'institut associé dans la planification stratégique.

3. Le Conseil d'Etat approuve la convention lorsqu'elle entraîne des répercussions sur les contributions cantonales au financement de l'Université.

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