Art. 11b Loi sur l'Université (LUni) - Disposition pénale

1. Est puni-e de l'amende celui ou celle qui porte un titre protégé au sens de la présente loi sans être titulaire du grade correspondant.

2. La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation spéciale sont applicables.

3. Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.

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