Art. 10c Loi sur l'Université (LUni) - Mise en valeur de la connaissance - Propriété intellectuelle

1. Les inventions faites par les collaborateurs et collaboratrices de l'Université appartiennent à celle-ci. Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.

2. Les conditions d'engagement précisent que tous les droits des collaborateurs et collaboratrices sur d'éventuelles inventions sont cédés à l'Université.

3. Si l'Université renonce, dans les six mois suivant la requête de l'inventeur ou l'inventrice, à entreprendre des mesures adéquates de mise en valeur des résultats de la recherche, il ou elle peut exiger d'être réinvesti-e de la propriété intellectuelle ou de la titularité des droits.

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