Art. 10b Loi sur l'Université (LUni) - Taxes et émoluments

1. L'Université perçoit des taxes et des émoluments pour les prestations en matière d'inscription et d'examens.

2. Le montant des taxes d'inscription et d'examens ne doit pas constituer un obstacle à l'accès aux études.

3. Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et des accords intercantonaux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes non titulaires d'un permis d'établissement.

4. L'Université peut prélever des émoluments auprès des membres de la communauté universitaire pour ses prestations particulières, notamment pour financer des institutions sociales et culturelles ainsi que des activités sportives.

5. Le Conseil d'Etat fixe la taxe d'inscription, et l'Université fixe les autres taxes et émoluments.

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