Art. 15 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Acomptes

1. En cours d'exécution des travaux, l'Association peut demander le versement d'acomptes proportionnels aux dépenses présumées, sur la présentation d'un décompte partiel ou d'un plan de paiement convenu avec l'AFin.

2. Le montant de l'acompte est proportionnel au rapport entre les dépenses subventionnables selon le décompte partiel et le total des dépenses subventionnables selon le devis approuvé.

3. En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du montant, déterminé provisoirement, de la subvention.

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