Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
420.24 LPRVWBDRPENSDEEFVWBDDEEF CH-FR

Art. 54a Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54a RPEns DEEF · Droit transitoire relatif à la modification du 29 juin 2020

1. Les contrats d'engagement en vigueur au 1er août 2017 peuvent, durant une phase transitoire allant jusqu'au 31 juillet 2022, dépasser la part de l'enseignement prévue à l'article 5a al. 4 du présent règlement.

← Art. 54 RPEns DEEF Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Objet Art. 55 RPEns DEEF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →