Art. 15 Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Garantie de poste

1. Le contrat d'engagement de durée indéterminée mentionne si le poste est garanti ou non.

2. En cas de garantie partielle, celle-ci est exprimée en nombre d'unités d'enseignement garanties.

2bis Lorsque la décharge pour raison d'âge est due, la garantie est adaptée en fonction du nouveau dénominateur.

3. En cas de diminution temporaire du taux d'activité demandée par l'enseignant ou l'enseignante pour une durée ne dépassant pas deux ans, un congé partiel non payé peut être octroyé, et la garantie du poste est conservée.

← Art. 14a RPEns DEEF Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Objet Art. 16 RPEns DEEF →