Art. 13 Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Conclusion du contrat

1. Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par le Service en deux exemplaires à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire dûment signé au Service.

2. Le contrat est communiqué par le Service à l'autorité d'engagement, à la direction de l'école, au Service du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) et à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

3. En cas de contrat oral, le contrat est conclu dès l'échange des consentements.

4. La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit au Service dans les cinq jours qui suivent la communication de l'engagement. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son accord à l'autorité d'engagement.

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