Art. 11a Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Confirmation d'engagement

1. Au nom de l'autorité d'engagement, le Service adresse au candidat ou à la candidate retenu-e une confirmation d'engagement.

2. Le candidat ou la candidate retenu-e doit produire un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l'article 42 de la loi fédérale sur le casier judiciaire (LCJ) et/ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers non domiciliés en Suisse ou domiciliés récemment en Suisse, un document équivalent.

3. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire au sens de l'article 41 LCJ.

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