Art. 15 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Charges sociales

1. Les indemnités prévues à l'article 11 al. 1, 2 et 5 sont soumises aux cotisations aux assurances sociales, à l'exception de celles des personnes qui sont considérées, pour la profession concernée, comme indépendantes par la caisse de compensation.