Art. 11 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Indemnités relatives aux prestations des experts et expertes ainsi que des intervenants et intervenantes

1. Les prestations des experts et expertes lors des procédures de qualification donnent droit aux indemnités suivantes

a) 36 francs par heure, mais au maximum 288 francs par jour, pour une tâche de préparation, d'expertise et de correction;

b) 18 francs par heure, mais au maximum 144 francs par jour, pour une tâche de surveillance;

c) 36 francs par heure, mais au maximum 288 francs par jour, pour toute tâche effectuée à l'occasion d'un autre mandat.

2. Pour certaines formations, le Service édicte un tableau récapitulatif des tarifs de préparation, d'expertise et de correction, exprimés en montant forfaitaire ou en points, la rétribution étant de 60 centimes par point.

3. Les indemnités de déplacement et de subsistance sont fixées selon les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat. Les experts et expertes membres du corps enseignant n'ont pas droit à ces indemnités lorsque la procédure de qualification s'inscrit dans leur horaire.

4. Une indemnité maximale de 120 francs par nuitée est versée aux experts et expertes qui ne peuvent, pour des raisons d'organisation, regagner leur domicile entre deux journées d'examen.

5. Une indemnité de 120 francs par leçon est versée aux intervenants et intervenantes des cours pour formateurs et formatrices en entreprise.

← Art. 10 OTIFP Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Taxes de cours relatives à la formation initiale Art. 12 OTIFP →