Art. 64a Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Soutien financier du fonds «réforme fiscale» (art. 70a LFP)

1. Dans les limites des montants disponibles, le fonds «réforme fiscale» (ci-après: le fonds) a pour but d'apporter un soutien financier aux mesures énoncées à l'article 70a LFP. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un soutien.

2. Le fonds est alimenté par les recettes provenant de la taxe introduite par l'article 5 al. 1 let. a de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.

3. La Direction décide de l'utilisation du fonds.

4. La Direction ou le Service peuvent spécifier les critères d'obtention légaux.

5. Le fonds est géré par le Service, conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. Il est intégré au bilan de l'Etat. L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.

← Art. 64 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 65 RFP →