Art. 62 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Dépenses à la charge des communes (art. 66 al. 1 let. b et c LFP)

1. Le montant dû par la commune est calculé proportionnellement à la durée

a) du domicile de la personne en formation et

b) de la formation auprès de l'entreprise formatrice sur le territoire communal.

2. La commune du lieu de formation à la pratique professionnelle est celle dans laquelle l'entreprise formatrice est située ou, dans le cas d'un réseau d'entreprises formatrices, la commune est celle dans laquelle l'entreprise principale est située.

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