Art. 51 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Inscriptions (art. 51 LFP) - Personnes en formation en entreprise

1. Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle ont l'obligation, au moyen des formules officielles délivrées par le Service, d'inscrire aux procédures de qualification les personnes en formation avec lesquelles ils ont passé un contrat d'apprentissage.

2. La formule d'inscription doit être signée par le prestataire de la formation à la pratique professionnelle et par la personne en formation.

3. Le Service fixe le délai d'inscription.

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