Art. 42 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Principe

1. Les commissions d'apprentissage sont rattachées administrativement au Service.

2. Celui-ci précise les attributions des commissions d'apprentissage par le biais de directives, qui prévoient notamment la question de la surveillance des cours interentreprises, sous réserve des aspects financiers.

3. Par analogie aux commissions d'apprentissage, des commissions d'école, régies par un règlement de maison, peuvent être instituées pour les centres de formation professionnelle.

← Art. 41 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 43 RFP →