Art. 38 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) - Requête

1. L'indemnité est versée contre la remise de la formule officielle de requête dûment complétée.

2. Celle-ci doit être remise au Service avant le 15 novembre de chaque année ou le jour ouvrable suivant cette date.

3. A défaut de remise dans le délai, le droit à l'indemnité est caduc.

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