Art. 34 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) - Fonds cantonal de formation professionnelle initiale

1. Le Service gère un fonds cantonal de formation professionnelle initiale, constitué principalement du produit des amendes payées par les personnes en formation.

2. En principe, le produit de ce fonds est destiné aux personnes en formation selon les directives édictées par le Service, notamment pour les visites culturelles, les voyages d'études et l'aide aux personnes en formation dans le besoin.

3. La surveillance du fonds est confiée à l'Administration des finances.

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