Art. 31 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) - Compétence du Service

1. Le Service est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires suivantes

a) la menace d'exclusion;

b) l'exclusion avec révocation de l'approbation du contrat d'apprentissage.

2. Sauf cas grave, l'exclusion ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une menace d'exclusion.

← Art. 30 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 32 RFP →