Art. 25 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) - Modification

Formation professionnelle initiale

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Art. 25 RFP · Modification

1. Le prestataire de la formation à la pratique professionnelle et la personne en formation ou son représentant légal sont tenus d'informer immédiatement le Service de toute modification essentielle du contrat.

2. Sont notamment considérées comme essentielles les modifications portant sur la raison sociale de l'entreprise ou sur l'adresse du prestataire de la formation à la pratique professionnelle, de la personne en formation ou de son représentant légal.

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