Art. 24 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) - Approbation

1. Lorsque les exigences légales sont remplies, le Service approuve le contrat sur la base du préavis donné à bref délai par la commission d'apprentissage concernée.

2. Si son préavis est négatif, elle doit le motiver.

3. Si le contrat ne peut pas être approuvé, le Service le transmet au prestataire de la formation à la pratique professionnelle afin qu'il procède aux modifications et compléments nécessaires.

4. Lorsque le contrat d'apprentissage est approuvé, un exemplaire est transmis à chaque partie au contrat et, le cas échéant, au représentant légal.

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