Art. 21 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) - Octroi (art. 25 LFP)

1. Lors de l'octroi de l'autorisation provisoire, le Service fixe le délai et les conditions minimales requises pour que l'entreprise puisse obtenir une autorisation définitive.

2. Lorsque la situation le justifie, il peut décider de prolonger la durée d'une autorisation provisoire.

3. Le Service peut octroyer une autorisation exceptionnelle, nominative, conditionnelle et limitée dans le temps pour permettre, en particulier, à une personne de terminer sa formation.

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