Art. 20 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) - Préavis de la commission d'apprentissage (art. 25 al. 1 LFP)

1. Toute requête d'autorisation est soumise, pour préavis, à la commission d'apprentissage concernée.

2. Celle-ci examine le dossier et vérifie si le requérant ou la requérante dispose des infrastructures et du personnel nécessaires conformément aux ordonnances sur la formation.

3. Elle donne son préavis en le mentionnant sur la formule de requête, à bref délai.

4. Si son préavis est négatif, elle doit le motiver.

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