Art. 17 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Aide financière (art. 23 al. 3 LFP)

1. Un montant de 2000 francs par cycle complet de formation est alloué aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle qui ont conclu un contrat d'apprentissage avec des personnes en difficulté majeure ou handicapées.

2. Ce montant est versé en faveur des prestataires de la formation à la pratique professionnelle au terme du cycle de formation.

3. Si le cycle de formation n'est pas complet, le prestataire de la formation à la pratique professionnelle perçoit un montant au prorata de la durée de la formation suivie.

4. Le Service peut supprimer cette aide financière si le prestataire de la formation à la pratique professionnelle ne respecte pas la convention établie entre ce dernier, la personne en formation et le Service.

5. L'aide financière peut également prendre la forme d'un appui psychopédagogique au sein de l'entreprise.

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