Art. 66 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Dépenses de fonctionnement

1. Les dépenses relatives à la gestion, à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue sont déterminées par l'Association et réparties de la façon suivante

a) 25 % à la charge de l'Etat;

b) 25 % à la charge des communes du lieu de formation à la pratique professionnelle, proportionnellement au nombre de personnes en formation initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en entreprise sous contrat d'apprentissage;

c) 25 % à la charge des communes de domicile des personnes en formation initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en entreprise sous contrat d'apprentissage, proportionnellement à leur nombre;

d) 25 % à la charge des employeurs, sous forme de contribution patronale.

2. Est déduite la part des forfaits versés par la Confédération allouée pour les dépenses relatives à la location d'immeubles.

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