Art. 51 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Principe

1. Le Service conduit toutes les procédures de qualification en vue de l'obtention de certificats, d'attestations ou de titres, y compris celles qui ont trait à la prise en compte des acquis notamment, sous réserve des conventions et des accords nationaux ou intercantonaux sur les procédures de qualification, et prend les décisions y relatives.

2. Il est assisté dans sa tâche par des commissions de qualification ou par des tiers qu'il désigne parmi les personnes possédant une qualification professionnelle idoine.

3. La Direction délivre les titres, l'attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité, le certificat de maturité fédérale professionnelle ainsi que toute autre certification reconnue aux niveaux fédéral et intercantonal; le Service délivre les attestations cantonales.

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