Art. 13 Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de la formation et des affaires culturelles (RPEns) - Conclusion du contrat

1. Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par la Direction, en deux exemplaires, à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire dûment signé à la Direction.

2. Le contrat est communiqué à la direction d'établissement, au Service du personnel et d'organisation et à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

3. En cas de contrat oral, le contrat est conclu dès l'échange des consentements.

4. La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit à la Direction, dans les cinq jours qui suivent la communication de l'engagement. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son accord à la Direction.

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