Legislator Jurisprudence & Législation
413.1.1 CH-FR

Art. 15 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière - Collaborateurs et collaboratrices - Statut

Organisation et fonctionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière · Statut

1. Les collaborateurs et collaboratrices sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Les conseillers et conseillères en orientation doivent justifier d'une formation spécialisée reconnue ou considérée comme équivalente.

3. Les conseillers et conseillères en orientation des centres régionaux sont engagés sur le préavis des autorités locales de l'école du cycle d'orientation de la région concernée.

← Art. 14 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière Objet Art. 16 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →