412.1.11
GARREG
CH-FR
Art. 25 Règlement sur les études gymnasiales (REG) - Décision refusant la promotion
Voies de droit
Art. 25 REG · Décision refusant la promotion
1. La décision refusant la promotion à la fin de l'année scolaire peut faire l'objet, dans les dix jours dès sa communication, d'une réclamation auprès du recteur.
2. La nouvelle décision du recteur peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.