Legislator Jurisprudence & Législation
412.1.11 GARREG CH-FR

Art. 25 Règlement sur les études gymnasiales (REG) - Décision refusant la promotion

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 REG · Décision refusant la promotion

1. La décision refusant la promotion à la fin de l'année scolaire peut faire l'objet, dans les dix jours dès sa communication, d'une réclamation auprès du recteur.

2. La nouvelle décision du recteur peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.

← Art. 24 REG Règlement sur les études gymnasiales (REG) - But et champ d'application Art. 27 REG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →