Art. 81 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Décisions exigeant la forme écrite

1. Les décisions qui affectent ou peuvent affecter le statut de l'élève requièrent la forme écrite. Il s'agit notamment de

a) la décision refusant l'admission d'un ou d'une élève;

b) la décision refusant la promotion à la fin du semestre ou de l'année scolaire;

c) le prononcé d'une sanction disciplinaire au sens de l'article 76;

d) la non-admission ou l'échec aux examens finals.

← Art. 80 RESS Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Champ d'application Art. 82 RESS →