Art. 118 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914080_3_1_c)) - Procédure de plainte

1. La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compétente. Elle contient un bref exposé des faits et motifs.

2. L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre l'élève concerné-e et, lorsque les circonstances le justifient, ses parents.

3. La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.

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