Art. 117 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Plainte des parents et des élèves (art. 81 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914079_3_1_c)) - Autorités compétentes

1. L'autorité de plainte est

a) le directeur ou la directrice lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un ou d'une proviseur-e;

b) la DFAC lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un directeur ou d'une directrice.

2. La DFAC est l'autorité de recours contre la décision du directeur ou de la directrice qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante.

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