Art. 114 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours

1. Les décisions suivantes, notamment, n'affectent pas le statut de l'élève et sont en principe sans possibilité de réclamation ou de recours

a) le refus d'un congé (art. 13);

b) les mesures éducatives (art. 75);

c) le résultat d'une évaluation, y compris l'attribution de la note la plus basse, à moins qu'il ne constitue le fondement direct d'une promotion ou l'échec aux examens (art. 21 et 63);

d) l'attribution dans une école du degré secondaire supérieur (art. 45) ou un changement de classe.

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