Art. 111 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Conditions et charges liées au subventionnement (art. 72 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914073_3_1_c))

1. Si une école privée obtient une subvention conformément à l'article 72 LESS, une convention avec la DFAC, approuvée par le Conseil d'Etat, doit être établie. Celle-ci doit notamment régler les éléments suivants

a) l'offre de formation;

b) le maintien et le développement de la qualité;

c) le fonctionnement de l'école;

d) la gestion administrative et financière de l'école;

e) la qualification et la rémunération des enseignants et enseignantes;

f) les conditions d'admission des élèves;

g) les modalités de la surveillance de l'Etat.

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