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412.0.11 MSRRESS CH-FR

Art. 109 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Surveillance des écoles privées (art. 70 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914071_3_1_c))

Ecoles privées (art. 70 à 72 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_445985_3_1_c))
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Art. 109 RESS · Surveillance des écoles privées (art. 70 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914071_3_1_c))

1. Sauf circonstances exigeant une mesure immédiate, l'interdiction d'exploiter une école privée doit être précédée d'un avertissement.

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