Art. 108 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Ouverture d'une école (art. 70 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914070_3_1_c))

Ecoles privées (art. 70 à 72 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_445985_3_1_c))

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Art. 108 RESS · Ouverture d'une école (art. 70 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1914070_3_1_c))

1. Lors de l'annonce de l'ouverture d'une école privée, la DFAC s'assure que les formations dispensées sont clairement définies et que les certificats délivrés correspondent à cette formation et ne prêtent pas à confusion avec d'autres certificats.

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