Art. 7 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant

Dispositions générales - Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires - Généralités (art. 5 à 8 LPS[[1]](#titletitle_text_fn_445880_3_1_c))

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Art. 7 RPS · Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant

1. En application de la législation sur la protection de l'enfant, le corps enseignant et/ou les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève informent la direction de l'institution de pédagogie spécialisée lorsqu'un ou une enfant ou un ou une élève semble avoir besoin d'aide. La direction de l'institution de pédagogie spécialisée avise l'autorité de protection de l'enfant et en informe en principe l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e.

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