Art. 67 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Plainte - Frais (art. 47 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913518_3_1_c))

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Art. 67 RPS · Frais (art. 47 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913518_3_1_c))

1. Constituent des frais de procédure les dépenses occasionnées spécialement par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration de preuves, les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers.

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