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Art. 66 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Plainte - Procédure (art. 47 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913517_3_1_c))

Voies de droit
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Art. 66 RPS · Procédure (art. 47 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913517_3_1_c))

1. La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compétente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs.

2. L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre les parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève.

3. La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.

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