Art. 65 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Plainte - Autorités (art. 47 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913516_3_1_c))

1. Les autorités de plainte sont

a) la direction de l'institution de pédagogie spécialisée, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante spécialisé-e ou d'un autre membre du personnel engagé par l'institution (art. 14 al. 4 LPS);

b) l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions de la direction d'une institution de pédagogie spécialisée;

c) le SESAM, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e ou d'un ou d'une prestataire indépendant-e agréé-e.

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