Art. 64 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Procédure de réclamation (art. 43 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913515_3_1_c))

1. La réclamation contient un bref exposé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions.

2. L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e demande à l'enseignant ou à l'enseignante spécialisé-e ou à la direction de l'institution de pédagogie spécialisée de se déterminer par écrit et dans un bref délai sur la réclamation.

3. L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e mène la procédure avec célérité. Il ou elle établit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclamation; il ou elle peut entendre les parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève.

4. La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.

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