Art. 63 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Actes sans possibilité de réclamation ou de recours (art. 43 et 44 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913514_3_1_c))

1. Les décisions n'affectant pas le statut de l'élève, notamment les situations mentionnées à l'article 146 RLS, sont en principe sans possibilité de réclamation ou de recours.

2. Les actes suivants n'affectant pas le statut de l'élève sont également dépourvus de possibilité de réclamation ou de recours

a) l'ordre donné par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e de réaliser les bilans et diagnostics nécessaires à l'évaluation par la cellule d'évaluation (art. 30 al. 4 LPS);

b) le préavis de la cellule d'évaluation sur l'étendue, la nature et le lieu de mise en œuvre d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR) (art. 31 al. 3 LPS).

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