Art. 46 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Convention-cadre pluriannuelle (art. 25 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913497_3_1_c))

1. En complément de l'article 18 RIFAP, la convention-cadre pluriannuelle précise notamment les obligations de l'institution de pédagogie spécialisée, dont

a) la collaboration avec le SESAM ainsi que sa cellule d'évaluation;

b) l'élaboration d'un projet pédagogique individualisé (PPI) pour chaque élève;

c) la promotion de la formation continue de ce personnel;

d) les lignes directrices relatives à la qualité;

e) une réglementation interne;

f) une collaboration active en cas d'évaluation interne.

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