Art. 42 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Conservation, archivage et destruction des données

1. Sous réserve de l'alinéa 2, l'article 108 RLS s'applique en matière de conservation, archivage et destruction des données, étant précisé que les données relatives au cursus scolaire comprennent tous les documents propres à attester les compétences de l'élève à l'issue de sa scolarité, en particulier l'éventuel rapport pédagogique annexé au bulletin scolaire (art. 77 al. 3 RLS).

2. Contrairement à l'article 108 RLS, toutes les informations personnelles de l'élève contenues dans son dossier d'élève, notamment les projets pédagogiques individuels (PPI), le plan individuel de transition (PIT) et les diagnostics, sont conservées durant dix ans au sein de l'institution de pédagogie spécialisée dans laquelle l'élève a achevé sa scolarité, ou au sein du SESAM si l'élève a achevé sa scolarité en intégration à l'école ordinaire. L'accès est limité respectivement à la direction de l'institution ou au ou à la chef-fe de service du SESAM.

3. A l'échéance de ce délai, les données sont proposées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage, conformément à la législation en vigueur.

4. Si la mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR) cesse en cours de scolarité obligatoire, les informations personnelles de l'élève mentionnées à l'alinéa 2 sont transmises au SESAM, lequel les conserve et les archive conformément aux alinéas 2 et 3.

5. La personne concernée ou son représentant ou sa représentante légal-e peut demander l'accès à ces données ou l'autoriser à une tierce personne, en particulier à un potentiel employeur.

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