Art. 41 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Communication dans un cas d'espèce

1. Le SESAM et les directions d'institution de pédagogie spécialisée peuvent, dans un cas d'espèce, communiquer des données personnelles, y compris sensibles, relatives à un ou une enfant ou à un ou une élève, sans le consentement des personnes concernées, si le ou la destinataire exerce une tâche publique qui sert l'intérêt de l'enfant ou de l'élève et que les données communiquées lui soient absolument nécessaires pour l'accomplissement de sa fonction.

2. Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18 LPS) ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon la législation y relative.