Art. 38 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Responsables du traitement des données au sein des institutions de pédagogie spécialisée

1. La direction de l'institution de pédagogie spécialisée est responsable du traitement des données au sein de l'institution.

2. Le personnel de l'institution de pédagogie spécialisée peut traiter uniquement les données servant à l'accomplissement de ses tâches.