Art. 27 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Direction (art. 10 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913478_3_1_c) et art. 28 al. 2 LIFAP[[2]](#articletitle_text_fn_1913478_3_2_c))

1. Dans l'exercice de sa surveillance sur les institutions de pédagogie spécialisée, la Direction est notamment compétente dans les domaines suivants

a) l'approbation des budgets et des comptes (art. 61ss);

b) la détermination des subventions cantonales;

c) les relations avec l'Office fédéral des assurances sociales;

d) l'effectif, l'ouverture et la fermeture de classes;

e) la dotation en personnel;

f) la surveillance de l'engagement et de la classification du personnel par les institutions de pédagogie spécialisée;

g) la formation et le perfectionnement du personnel;

h) les plans d'études et les moyens d'enseignement;

i) le respect des conventions-cadre pluriannuelles (art. 25 et art. 48 LPS);

j) le respect des contrats annuels de prestations (art. 26 LPS).

2. La Direction exerce également la surveillance sur les prestataires indépendants agréés.

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