Art. 14 Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS) - Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913465_3_1_c))

Dispositions générales - Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires - Période scolaire - Généralités

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Art. 14 RPS · Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2 LPS[[1]](#articletitle_text_fn_1913465_3_1_c))

1. Deux ans avant la fin de la scolarité obligatoire, les parents, soutenus par la direction d'établissement ou de l'institution de pédagogie spécialisée et en collaboration avec les professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève, peuvent déposer une demande de prestations auprès de l'Office AI, en vue de l'évaluation de la prise en charge de la période postscolaire au sens de l'article 7 al. 1 LPS.

2. En cas d'atteinte à la santé invalidante au sens de l'article 4 LAI, l'Office AI évalue les possibilités d'intégration professionnelle et les mesures adéquates à prendre en charge.

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